Conditions Générales d'Utilisation et de Vente applicables à l'Application 3Pay Mobile et à la Carte 3Pay.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») de 3Pay Mobile s'appliquent automatiquement lors de l'adhésion à l'Application 3Pay Mobile. Tout adhérent reconnaît donc avoir pris connaissance des CGU/CGV préalablement à l'utilisation de l'Application 3Pay Mobile, et déclare les accepter intégralement sans réserve.
3Pay est émetteur d'une solution de paiement pour le particulier à destination exclusive des dépenses de santé auprès des professionnels de santé, utilisable sur son Application 3Pay Mobile, au moyen de la Carte de paiement 3Pay ou de paiement dématérialisé.
3Pay désigne la société par actions simplifiée enregistrée à Lyon, sous le numéro de RCS 885 303 495 au capital de 20 532 €, dont le siège social est situé au 3 rue de Genève, 69006 Lyon.
3Pay est enregistrée auprès de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, établie au 4 Place de Budapest – 75436 Paris Cedex 09, sous le numéro 405042.
Dans le cadre de ses activités, 3Pay est mandatée, en tant qu'agent Prestataire de Services de Paiement (« PSP »), par Treezor SAS (agréée ACPR, siège social : 41 rue de Prony, 75017 Paris, RCS Nanterre n° 807 465 059).
L'Espace 3Pay Mobile est exclusivement réservé à un usage personnel et uniquement pour acquitter toute dépense médicale auprès d'un Professionnel de Santé sans avoir à avancer le remboursement de la Sécurité sociale ni celui de l'Assurance Complémentaire Maladie. Le reste à charge de l'Adhérent n'est prélevé sur la Carte Bancaire de celui-ci qu'après un délai ne pouvant être inférieur à 10 jours.
L'Application permet la consultation des informations personnelles de l'Adhérent relatives à son Compte 3Pay : données personnelles, solde, montant de l'Avance 3Pay, historique de transaction. L'Adhérent peut également modifier son numéro de téléphone, son adresse email, son numéro de Carte Bancaire, son IBAN bancaire ainsi que son mot de passe.
L'Application permet à l'Adhérent de gérer ses moyens de paiement (Carte 3Pay ou paiement dématérialisé), de désactiver sa Carte 3Pay momentanément ou définitivement, et d'activer/désactiver le paiement sans contact.
L'Adhérent peut commander une Carte 3Pay supplémentaire pour un Bénéficiaire. Cette Carte Supplémentaire est soumise aux mêmes caractéristiques que la Carte principale et est rattachée au même compte 3Pay.
L'Adhérent atteste sur l'honneur être âgé d'au moins 18 ans, disposer de sa pleine capacité juridique, résider en France ou dans l'Espace Économique Européen, et ne pas être une « US Person ».
L'Adhérent active son compte via le lien présent dans l'email ou le courrier envoyé par 3Pay. Il devra fournir son adresse mail, numéro de téléphone, adresse, date et lieu de naissance, définir son mot de passe, puis confirmer l'activation avec un code à six chiffres envoyé par SMS. Il devra ensuite scanner un justificatif de domicile, enrôler sa carte bancaire et scanner sa pièce d'identité.
En cas de perte du mot de passe, l'Adhérent peut récupérer l'accès en renseignant son adresse email, sur laquelle sera envoyé un lien de génération d'un nouveau mot de passe, valable vingt-quatre (24) heures.
L'Adhérent se verra attribuer un IBAN qu'il devra impérativement transmettre à la Sécurité sociale ainsi qu'à son organisme d'assurance complémentaire santé, afin que le Compte 3Pay puisse recevoir les remboursements.
La Carte 3Pay permet d'effectuer des paiements pour des prestations santé auprès de Professionnels de Santé. Elle ne peut pas être utilisée pour le retrait d'espèces. Il s'agit d'une carte nominative et personnelle, elle ne peut être utilisée que par son détenteur.
La Carte 3Pay est valable pour une durée de trois (3) ans à compter de sa date d'émission. La date d'expiration est indiquée sur la Carte 3Pay.
La Carte 3Pay peut être utilisée avec contact (insertion + code PIN) ou en mode sans contact. L'ordre de paiement par Carte 3Pay est irrévocable.
Le code PIN est strictement personnel et confidentiel. En cas de rupture de la confidentialité, l'Adhérent doit désactiver la Carte 3Pay depuis son Espace 3Pay et prévenir le service client sans délai.
Avant d'effectuer un paiement, l'Adhérent doit s'assurer que le solde du Compte 3Pay est suffisamment crédité. Le Compte ne pouvant être débiteur, il doit demander au préalable une Avance auprès de 3Pay si nécessaire.
Dans les 24 heures suivant la demande d'Avance, si aucun paiement n'a eu lieu ou si une partie seulement a été utilisée, le montant de l'Avance restant est repris.
Les remboursements de la Sécurité sociale et de la complémentaire santé comblent en priorité l'Avance 3Pay. Chaque dernier jour du mois, le montant de l'Avance 3Pay est arrêté. Si le solde est positif, il sera prélevé en priorité sur le Compte 3Pay, et si besoin, sur la Carte Bancaire de l'Adhérent.
Les Cartes Bancaires acceptées appartiennent aux réseaux : American Express, CB, Visa et Mastercard. Les paiements effectués sur l'Application sont entièrement sécurisés. Les coordonnées de la Carte Bancaire ne transitent jamais en clair sur le réseau ; elles sont cryptées grâce au protocole SSL. Les informations bancaires sont traitées par Treezor ; 3Pay n'a pas accès aux coordonnées bancaires de l'Adhérent.
3Pay se réserve le droit de bloquer l'activité du compte de l'Adhérent notamment en cas d'abus des services, de fraude ou suspicion de fraude, de non-respect des CGU/CGV, de piratage ou risque de piratage, ou de rupture de la confidentialité des Informations Personnelles.
Lors de la création de son compte, l'Adhérent choisit de recevoir ou non des informations ou des offres commerciales. Il peut choisir à tout moment de s'abonner ou de se désabonner de ces notifications depuis son Espace 3Pay.
Rétractation : L'Adhérent peut faire usage de son droit de rétractation dans les 14 jours calendaires suivants son adhésion à l'un des services payants.
Résiliation : L'Adhérent peut résilier à tout moment son adhésion à 3Pay en contactant le Support 3Pay par email. Un email de confirmation lui est envoyé dans les 5 jours ouvrés.
3Pay peut résilier l'accès de l'Adhérent au Service sans frais par simple notification par email, après expiration d'un délai de préavis de deux mois. En cas de comportement gravement répréhensible, 3Pay peut procéder immédiatement à la clôture du Compte 3Pay.
L'Adhérent assuré par un contrat d'assurance complémentaire santé partenaire de 3Pay peut souscrire gratuitement à un compte 3Pay. Les tarifs de souscription, de transaction et des Cartes supplémentaires sont détaillés dans les Annexes Tarifs et Seuils.
Conformément à la loi Eckert, est considéré comme un compte inactif tout Compte 3Pay qui n'a fait l'objet d'aucune opération pendant douze (12) mois consécutifs. Des frais d'inactivité peuvent s'appliquer selon les conditions détaillées dans l'Annexe Tarifs.
Dès qu'il a connaissance de la perte, du vol ou de toute utilisation frauduleuse de son téléphone, l'Adhérent peut se connecter à son Espace 3Pay depuis un autre appareil et bloquer son Compte manuellement, ou demander le blocage auprès du Support 3Pay par email.
L'Adhérent doit notifier à 3Pay les opérations non autorisées au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit. Une fois la légitimité de la contestation établie, 3Pay rembourse l'Adhérent au plus tard le jour ouvrable suivant la réception de la contestation.
En application des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, 3Pay et ses Partenaires sont tenus à certaines obligations de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
3Pay est responsable vis-à-vis de l'Adhérent de la bonne exécution des opérations de paiement ordonnées ou réceptionnées. En cas d'opération mal exécutée du fait de 3Pay, 3Pay restitue sans tarder à l'Adhérent le montant de l'opération concernée. 3Pay ne saurait être responsable en cas de force majeure ou de négligence grave de l'Adhérent.
3Pay concède à l'Adhérent un droit personnel, non-exclusif, non-cessible et résiliable d'utilisation de l'Application mobile 3Pay aux seules fins d'utilisation du service 3Pay. 3Pay conserve la propriété exclusive des droits attachés à l'Application mobile 3Pay, ainsi qu'à l'ensemble de son contenu.
La loi applicable aux présentes CGU/CGV est la loi française.
Pour tout différend non résolu, et avant toute action judiciaire, l'Adhérent est invité à formuler directement sa réclamation auprès du Médiateur :
M. le Médiateur de l'Association des Sociétés Financières
24 avenue de la Grande Armée, 75854 PARIS CEDEX 17
Site : lemediateur.asf-france.com
Pour obtenir davantage d'informations ou pour toute question concernant les présentes CGU/CGV, vous pouvez contacter 3Pay :
Par email : [email protected]
Par courrier : 3Pay Mobile – Service client – 3 rue de Genève, 69006 Lyon
Pour des informations plus spécifiques, le service support est disponible par le chat, accessible sur l'Espace 3Pay ou sur le centre d'aide en ligne. Pour toutes demandes d'informations relatives à votre contrat de couverture santé, nous vous invitons à contacter directement votre organisme d'assurance.
