Conditions Générales d’Utilisation et de Vente - 3Pay Mobile

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (“CGU/CGV”) de 3Pay Mobile s’appliquent automatiquement lors de l’adhésion à l’Application 3Pay Mobile.

Tout adhérent reconnaît donc avoir pris connaissance des CGU/CGV préalablement à l’utilisation de l’Application 3Pay Mobile, et déclare les accepter intégralement sans réserve.

3Pay est émetteur d’une solution de paiement pour le particulier à destination exclusive des dépenses de santé auprès des professionnels de santé, utilisable sur son Application 3Pay Mobile, au moyen de la Carte de paiement 3Pay ou de paiement dématérialisé. 3Pay désigne la société par actions simplifiée enregistrée à Bourg-En-Bresse, sous le numéro de RCS 885 303 495 au capital de 16 667 €, son siège social est situé au 662 rue des jonchères 69730 GENAY. 3Pay est enregistrée auprès de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, établie au 4 Place de Budapest - 75436 Paris Cedex 09, sous le numéro 405042.

Dans le cadre de ses activités, 3Pay est mandatée, en tant qu'agent Prestataire de Services de Paiement (“PSP”), défini aux articles L.523-1 et suivants du code monétaire et financier, par Treezor pour la gestion de comptes de paiement, l'exécution d'opérations de paiement, la fourniture d’IBAN, la fourniture de cartes de paiement, la fourniture de services d'initiation de paiement et d'information sur les comptes et opérations associées. Treezor SAS est agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et est autorisé à fournir les services de paiement prévus au 3° et 5° du II de l’article L. 314-1 du code monétaire et financier, en tant qu’établissement de monnaie électronique, dont le siège social est situé au 41 rue de Prony, 75017 Paris, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 807 465 059.

Définitions

• Adhérent : désigne l’assuré ou le bénéficiaire d’un organisme d’assurance complémentaire santé qui a souscrit à l’offre 3Pay Mobile (Compte personnel de paiement 3Pay + Carte personnel de paiement 3Pay).
• Bénéficiaire : désigne le conjoint ou l’enfant (agé d’au moins 16 ans) qui bénéficie de l’assurance complémentaire santé de l’Adhérent et pour qui l’Adhérent a demandé une Carte supplémentaire sur son compte personnel 3Pay.
• Application : application 3Pay Mobile.
• Compte 3Pay : compte de paiement personnel 3Pay
• Espace 3Pay : désigne l’espace personnel de gestion rattaché à l’Adhérent sur l’Application, lui permettant de gérer son Compte 3Pay et de bénéficier des services mis en place par 3Pay.
• Carte 3Pay : désigne la carte de paiement rattachée au Compte 3Pay de l’Adhérent.
• Carte Bancaire : désigne la carte bancaire de l’Adhérent et qui est rattachée à un compte bancaire personnel.
• Avance 3Pay : montant qu’avance 3Pay sur demande de l’Adhérent pour créditer le Compte de paiement 3Pay de celui-ci.
• Professionnel de Santé : Personne qui exerce une profession listée en annexe aux présentes.
• Prestation santé : Prestation délivrée par un Professionnel de Santé.

Les CGU/CGV 3Pay Mobile

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ont vocation à régir les modalités d’utilisation et de vente de l’Application et de la Carte 3Pay. Elles s’appliquent à toutes les dépenses de santé de l’Adhérent effectuées auprès de Professionnels de Santé.

Ainsi, toute utilisation contraire aux présentes CGU/CGV, à la législation en vigueur, ou encore toute utilisation abusive ou frauduleuse de l’Application ou de la Carte 3Pay par l’Adhérent, est susceptible d'entraîner le blocage de l’Espace 3Pay ainsi que de la Carte 3Pay.

Pour pouvoir accéder à l’Espace 3Pay, l’Adhérent doit être équipé d’un smartphone ou d’une tablette et disposer d'un accès à Internet.

L’accès à l’Espace 3Pay Mobile se fait, via un accès à Internet, en téléchargeant l’Application, sur smartphone ou tablette.

Après avoir installé l’Application 3Pay Mobile, l’Adhérent doit lire attentivement et accepter les présentes CGU/CGV et ses Annexes Tarifs et Seuils. Il peut les consulter à tout moment sur le site Internet de 3Pay (www.3pay.fr).

3Pay s’engage à tenir informé l’Adhérent de la modification des présentes et des documents qui lui sont associés, dans le cas où les droits ou obligations de l’Adhérent seraient affectés par cette modification. 3Pay en informera l’Adhérent par email, au plus tard deux mois avant la date d'entrée en vigueur des modifications.

L’Adhérent peut, jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles CGU/CGV, les contester par écrit adressé au Service Client, aux coordonnées indiquées à l’Article 14 des présentes.

Au-delà de ce délai, les nouvelles CGU/CGV sont réputées acceptées.

En cas de refus de la modification proposée, l’Adhérent doit résilier sur demande écrite son adhésion à 3Pay Mobile, sans frais. Cette demande n'affecte pas l'ensemble des opérations réalisées précédemment à la résiliation qui seront menées à terme avant la clôture du Compte 3Pay de l’Adhérent.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, et leurs Annexes Tarifs et Seuils, permettent d’informer l’Adhérent sur les conditions applicables :

• A la gestion du Compte 3Pay de l’Adhérent ;
• A l'exécution des ordres de paiement ;
• A la Carte 3Pay ;
• A l’ensemble des services et produits proposés par 3Pay ;

Certains services associés peuvent faire l'objet de conventions additionnelles que l’Adhérent sera invité à lire et accepter ultérieurement s’il souhaite y accéder.

En acceptant les présentes, l’Adhérent s’engage à utiliser le service 3Pay conformément à ses finalités et dans les conditions décrites dans les présentes CGU/CGV 3Pay Mobile.

Article 1 - OBJET DU SERVICE

L’Espace 3Pay Mobile est exclusivement réservé à un usage personnel et uniquement pour acquitter toute dépense médicale auprès d’un Professionnel de Santé sans avoir à avancer le remboursement de la Sécurité sociale ni celui de l’Assurance Complémentaire Maladie.

Le reste à charge de l’Adhérent n’est prélevé sur la Carte Bancaire de celui-ci qu’après un délai ne pouvant être inférieur à 10 jours.

1.1 Consultation des informations personnelles

L’Application permet la consultation des informations personnelles de l’Adhérent relatives à son Compte 3Pay. Ainsi l’Adhérent peut dans son Espace 3Pay avoir accès notamment à ses données personnelles, à son solde du Compte 3Pay, au montant de l’Avance 3Pay, ainsi qu’à son historique de transaction. Il peut également contacter le service support pour plus d’information.

L’Adhérent a également la possibilité de modifier son numéro de téléphone, son adresse email, son numéro de Carte Bancaire, son IBAN bancaire ainsi que son mot de passe dans l’onglet “Modifier mon profil”.

1.2 Gestion des moyens de Paiements

L’Application de gestion permet à l’Adhérent de gérer ses moyens de paiement, soit avec sa Carte 3Pay, soit en dématérialisé.

Il peut désactiver sa Carte3Pay, de manière momentanée ou définitive en la déclarant perdue, et la réactiver à tout moment tant que celle-ci n’a pas été désactivée définitivement. La désactivation définitive de la Carte 3Pay équivaut à une mise en opposition permanente. De plus, l’Adhérent de l’Application a la possibilité d’activer et de désactiver le paiement en mode sans contact.

1.3 Commande d’une Carte Supplémentaire

L’Adhérent a la possibilité de commander une Cartes 3Pay supplémentaire pour un Bénéficiaire. Cette Carte Supplémentaire est soumise aux mêmes caractéristiques que la Carte principale. La Carte Supplémentaire étant rattachée au même compte 3Pay que la Carte 3Pay principale.

L’Adhérent commande la Carte Supplémentaire sur son Espace 3Pay. Le tarif étant affiché à la commande, l’Adhérent est alors réputé avoir accepté le prix au passage de la commande. Toute commande de Carte Supplémentaire est traitée par 3Pay. L’Adhérent qui a effectué une commande de Carte Supplémentaire accepte qu’il ne pourra pas se rétracter, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Le Bénéficiaire d’un Adhérent, qui a au moins 18 ans et un compte personnel bancaire, a la possibilité de devenir lui aussi Adhérent à 3Pay Mobile et d’ainsi bénéficier d’un Compte 3Pay et d’une Carte 3Pay à son nom.

Le Bénéficiaire nouvellement Adhérent commande sa Carte 3Pay sur son Espace 3Pay. Le tarif d’adhésion étant affiché à la commande, le Bénéficiaire nouvellement Adhérent est alors réputé avoir accepté le prix au passage de la commande. Toute commande de Carte 3Pay est traitée par 3Pay. L’Adhérent qui a effectué une commande de Carte 3Pay à son nom accepte qu’il ne pourra pas se rétracter, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Article 2 - ACCES AU SERVICE

2.1 Conditions nécessaires et préalables à l’inscription

2.1.1 Capacité

L’Adhérent atteste sur l’honneur être âgé d’au moins 18 ans et de disposer de sa pleine capacité juridique, et ce pendant toute la durée du contrat.

• Qu’il n’est frappé d’aucune interdiction légale ou judiciaire, ni d’aucune incapacité;
• Que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour et qu’il informera 3Pay de tout changement de ces informations ;
• Qu’il agit pour son compte et dans son intérêt propre ;
• Qu’il réside en France ou dans l’Espace Économique Européen ;
• Qu'il n'est pas déjà titulaire d'un Compte 3Pay ;
• Qu’il n’est pas une « US Person », c’est-à-dire qu’il n’est pas un contribuable américain au sens de l’administration fiscale américaine.

2.1.2. Compte 3pay unique

L’Adhérent ne peut se faire attribuer plusieurs comptes 3Pay. Dans un tel cas, il s’engage à prévenir 3Pay sans délai pour régulariser la situation.

2.2 Création de l’Espace 3Pay

L’Adhérent active son compte via le lien présent dans l’email ou le courrier envoyé par 3Pay, en accord avec son Organisme d’Assurance ou son Employeur. Il devra alors fournir son adresse mail, son numéro de téléphone, son adresse, sa date de naissance et son lieu de naissance, définir son mot de passe, puis confirmer l’activation de son compte avec un code à six (6) chiffres qui lui sera envoyé par SMS. Il devra ensuite scanner un justificatif de domicile, enrôler sa carte bancaire en la scannant, scanner sa pièce d’identité et se prendre en photo avec celle-ci. La mise à jour de ses informations est à la charge de l’Adhérent qui s’engage à fournir des informations personnelles exactes, complètes et actuelles. Ainsi, 3Pay se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Application en cas de communication d’informations erronées.

3Pay ne saurait être responsable de tout usage abusif ou frauduleux de ses services lié à la communication d’Information Personnelles erronées par l’Adhérent, par l’organisme d’assurance ou par son Employeur.

2.3 Connexion à l’Application

L’accès à l’Espace 3Pay s’effectue sur l’Application via l’onglet “se connecter”. L’Adhérent doit ensuite se connecter à son Espace 3Pay à l’aide de l'adresse email renseignée auprès de 3Pay ou tout autre identifiant attribué par 3Pay, et communiqué par tout moyen, ainsi que de son mot de passe.

2.4 Perte du mot de passe

En cas de perte du mot de passe, l’Adhérent a la possibilité de récupérer l’accès à son Service 3Pay en renseignant son adresse email, sur laquelle sera envoyé un lien de génération d’un nouveau mot de passe, valable vingt-quatre (24) heures.

2.6- Enrôlement d’une carte bancaire personnelle

Afin de permettre à l’Adhérent de payer son reste à charge et les frais de paiement, celui-ci doit enrôler une Carte Bancaire. En enrôlant une Carte Bancaire, l’Adhérent accepte expressément que 3Pay puisse débiter celle-ci mensuellement.

Afin d’effectuer la vérification de la Carte Bancaire de l’Adhérent, ce dernier autorise 3Pay à effectuer une empreinte temporaire d’un montant maximal de un (1) euro qui lui sera automatiquement et intégralement remboursé.

L’Adhérent accepte expressément que le compte rattaché à sa Carte Bancaire soit débité dès lors qu’il y a des frais de paiement ou qu’une Avance 3Pay de plus de 10 jours persiste au dernier jour du mois (cf Article 4.4 Gestion de l’Avance 3Pay). Une alerte lui sera adressée et il est de la responsabilité de l’Adhérent de vérifier dans quelle mesure sa Carte Bancaire sera débitée.

2.7 IBAN du Compte 3 PAY

L’Adhérent se verra attribuer un IBAN qu’il devra impérativement transmettre à la Sécurité sociale ainsi qu’à son organisme d’assurance complémentaire santé, afin que le Compte 3Pay puisse recevoir les remboursements de ceux-ci.

Article 3 - CARACTÉRISTIQUES DE LA CARTE 3PAY

3.1– 0bjet de la Carte 3PAY

La Carte 3Pay permet d’effectuer des paiements pour des prestations santé, auprès de Professionnels de Santé. La Carte 3Pay ne peut pas être utilisée pour le retrait d’espèces, auprès notamment de distributeurs automatiques de billets.

Il s’agit d’une carte nominative et personnelle, elle ne peut être utilisée que par son détenteur. Elle demeure cependant la propriété de l'émetteur. L’Adhérent ou le Bénéficiaire doit apposer obligatoirement sa signature au verso de la Carte 3Pay à réception de celle-ci.

3.2 Activation

La Carte 3Pay est expédiée par courrier au domicile de l’Adhérent.

L’activation de la Carte 3Pay se fait après sa réception par l’Adhérent, sur son Espace 3Pay. Pour activer le mode sans contact de la Carte 3Pay l’Adhérent doit effectuer un premier paiement avec code PIN auprès d’un Professionnel de Santé.

3.3 Validité

La Carte 3Pay est valable pour une durée de trois (3) ans à compter de sa date d'émission. La date d’expiration est indiquée sur la Carte 3Pay. La date d’expiration de la Carte 3Pay n’a de conséquence que sur sa propre validité, elle n'entraîne pas l’expiration du Compte 3Pay. Lorsque la Carte 3Pay n’est plus valide, 3Pay prévient un mois avant l’Adhérent afin qu’il puisse renouveler sa carte, l’émission et l’envoie d’une nouvelle carte sera à la charge de l’Adhérent (Cf Tarifs en annexe).

3.4 Paiement

La Carte 3Pay peut être utilisée comme moyen de paiement avec contact en insérant la Carte dans le terminal de paiement et en composant son code PIN.

Le paiement peut également être réalisé en mode sans contact en apposant la Carte 3Pay devant l’écran du terminal de paiement, si le Professionnel de Santé est équipé du dispositif permettant ce type de paiement. Dans ce dernier cas, le paiement initié avec la Carte 3Pay ne peut dépasser le montant maximum autorisé par la législation en vigueur sur la technologie sans contact et en fonction de la date d’émission de la Carte 3Pay.

A des fins de sécurité, l’Adhérent peut être amené à devoir taper son code PIN au bout de plusieurs transactions sans contact.

Si l’Adhérent a autorisé l’envoi d’une notification sur son téléphone mobile via l’Application 3Pay, il recevra une notification à chaque paiement. Il pourra aussi retrouver l’historique de ses paiements sur son Espace 3Pay.

L’Adhérent doit s’assurer de disposer d’un solde suffisant avant l’utilisation de sa Carte 3Pay.

L’ordre de paiement par Carte 3Pay est irrévocable. L’Adhérent de la Carte 3Pay convient qu’il donne son consentement à la réalisation d’une opération de paiement, notamment dès lors qu’il :

• frappe son code PIN sur le clavier d’un terminal de paiement, en vérifiant la présence de la marque du réseau auquel la Carte 3Pay appartient,
• introduit la Carte 3Pay dans un terminal de paiement dépourvue de clavier destiné à la frappe du code PIN,
• communique et/ou confirme des données liées à l’utilisation à distance de sa Carte 3Pay,
• et présente et maintient sa Carte 3Pay devant un dispositif identifiant la présence de la technologie sans contact (sans frappe du code confidentiel).

3.5 Maintien en état de la Carte 3Pay

L’Adhérent est responsable du bon état de sa Carte 3Pay, il est tenu d’en prendre soin. Ainsi toute détérioration ou perte de la Carte 3Pay ne saurait engager la responsabilité de 3Pay. L’Adhérent est l’unique responsable du soin qu’il prend de sa Carte 3Pay. 3Pay n’a aucune obligation de procéder au remplacement de la Carte 3Pay pour ces motifs.

3Pay interdit à l’Adhérent de la Carte 3Pay d’apposer des étiquettes adhésives et/ou des autocollants et/ou de procéder à des inscriptions sur la Carte 3Pay, à l’exception de la signature.

L’Adhérent s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte 3Pay susceptible d’entraver son fonctionnement et celui des terminaux de paiement de quelque manière que ce soit.

3.6 Confidentialité et sécurité

Le code PIN attaché à la Carte 3Pay est mis à disposition du détenteur de la Carte lors de l’activation de la Carte 3Pay ou par courrier séparé adressé directement à l’Adhérent.

Le code PIN est strictement personnel et confidentiel. L’Adhérent doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de cette information. Il est de sa responsabilité de ne pas les communiquer. En cas de rupture de la confidentialité de cette information, il appartient à l’Adhérent de désactiver la Carte 3Pay depuis son Espace 3Pay et de prévenir le service client sans délai.

De manière générale, il appartient à l’Adhérent d’assurer la sécurité des moyens de paiement mis à sa disposition par 3Pay, notamment en conservant la confidentialité des informations permettant d’effectuer des règlements avec lesdits moyens de paiement, ainsi qu’en s’assurant de leur bonne conservation.

Article 4 - PAIEMENT DE LA PRESTATION SANTE

4.1 Demande d’une Avance

Avant d’effectuer un paiement, l’Adhérent doit s’assurer que le solde du Compte 3Pay est suffisamment crédité. Le Compte ne pouvant être débiteur.

Il est de la responsabilité de l’Adhérent de s’assurer que le solde du Compte 3Pay soit suffisant et si ce n’est pas le cas en demandant au préalable via l’Application une Avance auprès de 3Pay pour prestation médicale.

4.2 Seuils des demandes d’Avance pour prestation santé

Jusqu’aux seuils de demande d’Avance annexés aux présentes, l’autorisation de 3Pay se fait à réception de la demande.

Pour toute dépense supplémentaire excédant ces seuils, l’Adhérent à la possibilité de donner l’ordre de prélever sur sa Carte Bancaire personnelle.

4.3 Durée de l’Avance pour prestation santé

Dans les 24 heures suivant la demande d’Avance, si aucun paiement de prestation santé n’a eu lieu ou si une partie seulement à été utilisée, le montant de l’Avance restant est repris.

4.4 Paiement auprès du professionnel de santé

L’Adhérent procède au paiement de sa prestation santé auprès des Professionnels de Santé à l’aide de sa Carte 3Pay sans l’Application ou en dématérialisé via l’Application.

L’opération ne pourra être effectuée que si le Compte 3Pay de l’Adhérent dispose des fonds suffisants.

Un reçu électronique de transaction est envoyé à l’Adhérent.

L’Adhérent est seul responsable de l’opération de paiement qu’il a ordonnée. Une fois l’opération effectuée et validée, le Compte 3Pay sera débité. 3Pay ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur commise par l’Adhérent.

4.5 Gestion de l’Avance 3Pay

Les remboursements de la Sécurité sociale et de la complémentaire santé comblent en priorité l’Avance 3Pay de l’Adhérent et ensuite, si celle-ci est nulle, le reliquat ira doter le Compte 3Pay.

Chaque dernier jour du mois, le montant de l’Avance 3Pay est arrêté.

Si le montant de l’Avance 3Pay moins la somme des Prestations santé payées lors des dix (10) derniers jours du mois est positif, le solde sera prélevé en priorité sur le Compte 3Pay de l’Adhérent et, si besoin, également sur la Carte Bancaire de celui-ci. En cas de non-recouvrement de ce solde, l’application est temporairement bloquée (plus de possibilité d’effectuer un paiement 3Pay) jusqu’au recouvrement total de cette somme due sous quelque forme qu’il soit.

Si le mois d’après le solde n’est toujours pas totalement recouvert, 3pay s’autorisera à lancer une procédure de recouvrement de l’Avance et de mise en contentieux.

Si le montant de l’Avance 3Pay est nul, l’Adhérent aura la possibilité d’effectuer un virement du Compte 3Pay sur son compte bancaire personnel sous déduction des frais de transfert (cf Annexe).

4.6 Limite de dépense

Conformément à ses obligations légales, notamment dans le cadre des luttes contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, 3Pay se réserve le droit d’imposer à l’Adhérent une limite de dépense. 3Pay se réserve le droit d’opérer des contrôles de l’identité et de l’activité du titulaire du compte afin de déterminer si les limites de dépenses doivent être modifiées. L’Adhérent a la possibilité de demander à 3Pay une augmentation de ses limites de dépenses en contactant le Service Client.

Article 5 - SECURISATION DES PAIEMENTS SUR L’APPLICATION

Les Cartes Bancaires acceptées sont celles appartenant aux réseaux suivants : American Express, CB, Visa et Mastercard. Les paiements effectués sur l’Application sont entièrement sécurisés. Les coordonnées de la Carte Bancaire communiquées ne transitent jamais en clair sur le réseau; elles sont cryptées grâce au protocole SSL.

3Pay contrôle toutes les transactions qui ont été validées sur son Application. Dans le cadre de ces procédures de contrôle, 3Pay pourra être amenée à demander à l’Adhérent des justificatifs complémentaires. Ces informations et/ou documents ne seront pas utilisés à d’autres fins que celles-ci. Les informations bancaires fournies aux fins du paiement, notamment le numéro de Carte Bancaire de l’Adhérent, sont traitées par Treezor. 3pay n’a pas accès aux coordonnées bancaires de l’Adhérent.

Article 6 - BLOCAGE DE L'ACTIVITÉ DU COMPTE

3Pay se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, de bloquer l’activité du compte de l’Adhérent, notamment en cas :

• d’abus des services proposés par 3Pay;
• de fraude ou de suspicion de fraude;
• de non-respect des présentes CGU/CGV ou de la législation en vigueur ;
• de piratage ou de risque de piratage de l’Application;
• de rupture de la confidentialité des Informations Personnelles de l’Adhérent;

Article 7 - OFFRES COMMERCIALES

Lors de la création de son compte, l’Adhérent choisit de recevoir ou non des informations ou des offres commerciales par courrier électronique ou autre moyen de communication électronique de la part de 3Pay ou de ses partenaires. En cochant ou décochant la case correspondante sur son Service 3Pay, l’Adhérent a le contrôle sur ces notifications: il peut choisir à tout moment de s’abonner ou de se désabonner de ces notifications.

Article 8 – FIN DE L’APPLICATION DES CGU/CGV 3PAY MOBILE

8.1 A l’initiative de l’Adhérent

8.1.1 Rétractation

L’Adhérent peut faire usage de son droit de rétractation dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivants son adhésion à l’un des services payants régit par les présentes, conformément à l'article L.227-7 du Code de la consommation, en envoyant un courrier aux coordonnées indiquées à l’Article 21 des présentes.

Le commencement d’exécution ne prive pas l’Adhérent du droit de rétractation. L’Adhérent sera tenu au paiement du prix correspondant à l’utilisation du produit pour la période comprise entre la date de commencement d’exécution des présentes CGU/CGV et de la date de rétractation, à l’exclusion de toute autre somme.

8.1.2 Résiliation

L’Adhérent adhère à 3Pay pour une durée indéterminée.

L’Adhérent peut résilier à tout moment son adhésion à 3Pay, et demander ainsi la clôture de son Compte 3Pay en s'acquittant le cas échéant de toutes les sommes dues dont le montant de l’Avance 3Pay éventuelle. L’Adhérent pourra également obtenir le virement du solde de son Compte 3Pay vers un compte bancaire, compte ouvert auprès d'un établissement de crédit tel que défini par l'article L.511-1 du Code monétaire et financier, à son nom avant la clôture du Compte 3Pay.

À cette fin, l’Adhérent contacte le Support 3Pay par email.

Un email lui est envoyé confirmant la résiliation dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de la demande de résiliation.

8.2 Au décès de l’Adhérent

Le décès de l’Adhérent met fin à son adhésion au service 3Pay, dès que celui-ci est porté à la connaissance de 3Pay. Les opérations réalisées depuis le Compte 3Pay du défunt à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n'ayant pas été autorisées. Le Compte 3Pay et l’Avance 3Pay sont maintenus ouverts le temps nécessaire au règlement de la succession et 3Pay assure le règlement du solde avec l'accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.

Si dans les trois ans suivants le décès de l’Adhérent les ayants droits ne se sont pas faits connaître et / ou n’ont pas fait valoir leurs droits, le solde du Compte 3pay de l’Adhérent décédé est versé à la Caisse des dépôts et consignations.

8.3 A l’initiative de 3Pay

3Pay peut résilier l’accès de l’Adhérent au Service sans frais par simple notification par email, après expiration d'un délai de préavis de deux mois.

Toutefois 3Pay est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la clôture du Compte 3Pay en cas de comportement gravement répréhensible de l’Adhérent (notamment en cas de suspicion de fraude, de refus de fournir des renseignements ou s’il fournit des documents faux ou inexacts ou profère des menaces ou d'injures à l'encontre d'un collaborateur de 3Pay) ou du non-respect de l'une des obligations des présentes CGU/CGV. Dans ce cas, l’Adhérent peut être amené à régler des frais de régularisation / de traitement de dossier (cf. Annexe Tarifs).

8.4 Effet de la résiliation

À l'issue de la résiliation et après dénouement des opérations en cours, 3Pay clôture le Compte 3Pay de l’Adhérent en prenant en compte les éventuelles Avances faites par 3Pay.

• Si le solde est positif, 3Pay effectue un virement d'un montant correspondant, diminué des éventuels frais afférents au service 3Pay, vers le compte bancaire de l’Adhérent dont les coordonnées ont été préalablement communiquées au Support 3Pay ou enregistrées dans l’Espace 3Pay.
• Si le solde est négatif, 3Pay effectue un prélèvement majoré des éventuels frais afférents au Service 3Pay, sur la Carte Bancaire de l’Adhérent ou, en cas de rejet, demande directement à l’Adhérent de s’acquitter de sa dette.

La clôture entraîne la désactivation de l’Espace 3Pay.

La clôture d’un Compte 3Pay est irrévocable et empêche l’Adhérent d’ouvrir un autre Compte 3Pay (a minima pendant une durée d’un an ou définitivement en cas de violation des présentes ou acte légalement répréhensible).

Article 9 – L’OFFRE TARIFAIRE 3PAY

9.1 Prix à la souscription (dont émission carte 3Pay)

L’Adhérent assuré par un contrat d’assurance complémentaire santé partenaire de 3Pay peut souscrire gratuitement à un compte 3Pay.

Dans le cas contraire ou pour un Bénéficiaire souhaitant adhérer à l’offre 3Pay le tarif de souscription est fixé en annexe.

9.2 Prix des transactions

Détaillés dans les Annexes Tarifs et Seuils.

9.3 Prix d’une Carte supplémentaire pour un Bénéficiaire

Tarif annexé

9.4 Les frais d’inactivité

Conformément à la loi Eckert, est considéré comme un compte inactif, tout Compte 3Pay qui n’a fait l’objet d’aucune opération et pour lequel l’Adhérent ne s’est pas manifesté auprès de 3Pay sous quelque forme que ce soit pendant douze (12) mois consécutifs.

3Pay entre alors en contact avec l’Adhérent par courriel à l’adresse électronique renseignée dans son Espace 3Pay. 3Pay propose à l’Adhérent de réactiver son Compte ou de le clôturer.

En l’absence de réponse de l’Adhérent ou de toute nouvelle opération sur le Compte 3Pay:

• Si le solde du Compte 3Pay de l’Adhérent est nul, le Compte est clôturé par 3Pay sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois à compter de l’envoi du courriel ;
• Si le solde du Compte 3Pay est créditeur, 3Pay prélève des frais d’inactivité et le Compte sera clôturé à l’issue d’un délai de dix (10) ans à compter de la dernière Opération sur le Compte 3Pay de l’Adhérent. Le Client en sera informé par tout moyen six (6) mois avant la clôture effective du Compte. Le solde sera déposé à la Caisse des dépôts et consignations et les sommes pourront être réclamées par l’Adhérent ou ses ayants pendant vingt (20) ans à compter de leur dépôt.

Le montant des frais d’inactivité est indiqué dans les Annexes Tarifs et Seuils et limité au solde disponible sur le Compte 3Pay.

Après prélèvement des frais d’inactivité, si le Compte a un solde nul, le Compte est clôturé par 3Pay sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois.

3Pay prélève également des frais lors de la réception d'un avis à tiers détenteur visant l’Adhérent ou d'une saisie de somme d'argent, attributive ou conservatoire, dont l’Adhérent est débiteur.

Le montant de ces frais est détaillé dans l'Annexe Tarifs et ne peut pas être supérieur au solde disponible sur le Compte 3Pay de l’Adhérent. 3Pay prélève automatiquement ces frais lors de l'envoi des fonds à l'autorité compétente.

L’Adhérent sera informé au moins 14 jours avant le prélèvement des frais et devra contacter le support 3Pay en cas de contestation.

Article 10 - SECURITE

10.1 En cas de perte ou de vol de l'appareil relié au Compte 3Pay

Dès qu'il a connaissance de la perte, du vol ou de toute utilisation frauduleuse de téléphone ou tablette sur lequel / laquelle est installée l'Application 3Pay, l’Adhérent peut:

• S’il en a la possibilité, se connecter à son Espace 3Pay depuis un autre téléphone / tablette et bloquer son Compte manuellement, depuis la section Sécurité. Le Compte 3Pay sera ainsi temporairement bloqué ;
• Demander le blocage de son Compte auprès du Support 3Pay, immédiatement, par email. 3Pay ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une demande de blocage qui n'émanerait pas de l’Adhérent.

Le déblocage du Compte 3Pay pourra se faire après analyse par nos services, en concertation avec l’Adhérent et après confirmation écrite par les services 3Pay .

10.2. En cas d'opération non autorisée ou mal exécutée

L’Adhérent doit, le plus rapidement possible, notifier à 3Pay les opérations non autorisées ou mal exécutées qu'il conteste et ce, au plus tard, dans les 13 (treize) mois suivants la date de débit de son Compte 3Pay en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

La contestation desdites opérations doit être effectuée par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses indiquées à l’Article 21 des présentes.

Une fois la légitimité de la contestation établie, 3Pay rembourse l’Adhérent, au plus tard, le jour ouvrable suivant la réception de la contestation, excepté en cas de soupçon de fraude.

10.3. Sécurité des opérations de l’Adhérent

Chaque fois qu’il enregistre ou saisit ses identifiants personnels, l’Adhérent doit s’assurer d’être dans un environnement sécurisé.

Les communications avec le Service 3Pay se font uniquement par le biais de canaux sécurisés. 3Pay ne demande, par exemple, jamais la fourniture de données à caractère confidentiel via un site web. Il est recommandé à l’Adhérent qui aurait un doute sur la légitimité d’une demande relative à la fourniture de données confidentielles de ne pas fournir ces données et de contacter le support 3Pay.

10.4 La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

En application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, les Partenaires en leur qualité d'établissement de monnaie électronique ou de service de paiement et 3Pay en tant qu'Agent PSP, sont tenus à certaines obligations.

Ils peuvent notamment réaliser toutes les diligences nécessaires à l'identification de l’Adhérent et du Professionnel de Santé.

L’Adhérent s'engage à accomplir toute diligence nécessaire pour permettre à 3Pay et aux Partenaires d'effectuer un examen approfondi des opérations, à les informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son Compte 3Pay et à leur fournir tout document ou information requis.

L’Adhérent reconnaît que 3Pay et ses Partenaires peuvent être amenés à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

L’Adhérent reconnaît également que 3Pay et ses Partenaires peuvent émettre des signalements auprès des autorités compétentes, volontairement ou sur demande.

L’Adhérent reconnaît que 3Pay ou ses Partenaires peuvent mettre un terme ou reporter à tout moment l'ouverture du Compte 3Pay ou l'exécution d'une opération en l'absence d'éléments suffisants sur son objet ou sa nature.

Ainsi, aucune poursuite fondée sur l’article 226-13 du code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée contre 3Pay ou ses Partenaires, leurs dirigeants ou leurs préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L.561-15 et suivants du Code monétaire et financier.

10.5 Mesures de sécurité

3Pay peut également bloquer l'accès à l'Espace 3Pay et au Compte 3Pay de l’Adhérent :

• En cas de présomption d'opération non autorisée ou frauduleuse ;
• En cas de risque sensiblement accru ou avéré que l’Adhérent soit dans l'incapacité de s'acquitter de son obligation de paiement ;
• S'il s'avère que l’Adhérent est en infraction aux présentes, par exemple s’il détient plusieurs Comptes 3Pay auprès du Service 3Pay Mobile.

Lorsque 3Pay refuse d'exécuter une transaction, l’Adhérent en est informé immédiatement par email, dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai de trois jours ouvrés à compter du refus. 3Pay indique également à l’Adhérent :

• Les motifs de ce refus, à moins d'une interdiction en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale ;
• En cas d'erreur matérielle : la correction appropriée ;
• En cas de provision insuffisante : la nécessité de recharger son Compte 3Pay.

Pour demander le déblocage de son Compte 3Pay, l’Adhérent peut contacter le Service Support 3Pay.

Article 11 - RESPONSABILITE DE 3PAY VIS-A-VIS DES ADHERENTS

11.1Bonne exécution des ordres de paiement

3Pay, notamment en tant qu’Agent PSP, est responsable vis-à-vis de l’Adhérent de la bonne exécution des opérations de paiement ordonnées ou réceptionnées.

Dans le cas d'une opération mal exécutée du fait de 3Pay, 3Pay restitue sans tarder à l’Adhérent le montant de l'opération concernée ou rectifie l'erreur et, si besoin est, rétablit le Compte 3Pay de l’Adhérent dans la situation qui aurait prévalu si l'opération n'avait pas eu lieu.

Dans le cas d'une opération mal exécutée du fait de l’Adhérent, 3Pay s'efforce de retrouver la trace de l'opération et lui notifie le résultat de sa recherche, sur demande de celui-ci et sans que la responsabilité de 3Pay puisse être engagée tant qu’elle a respecté son obligation de moyen.

3Pay ne prend en charge aucune perte financière en cas de négligence grave aux obligations visées aux présentes ou d'agissements frauduleux de la part de l’Adhérent.

3Pay ne saurait être responsable dans l'hypothèse d'un cas de force majeure (un événement extérieur, imprévisible et irrésistible tel que défini par l’article 1218 du Code civil).

11.2 Secret Professionnel

Les opérations et les données personnelles sont couvertes par le secret professionnel auquel 3Pay et ses Partenaires sont tenus. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, 3Pay et ses Partenaires sont parfois tenus de communiquer des informations aux autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées.

La responsabilité de 3Pay ne saurait être engagée en raison des conséquences directes et indirectes liées à des mesures qui lui sont imposées par des dispositions légales ou règlementaires, notamment de gel des avoirs, qu'elle pourrait être amenée à prendre dans le cadre des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics, en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. À ce titre, 3Pay ne saurait être tenue pour responsable des retards d'exécution potentiellement induits.

11.3 Continuité du service et dysfonctionnements

3Pay fera ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du service. Cependant, 3Pay ne saurait être tenue responsable à l'égard de l’Adhérent en cas de mauvais fonctionnement, d'erreur ou d'interruption du service tant qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires à sa disposition pour remédier à ces dysfonctionnements.

L’Adhérent reconnaît que l’accès à son Espace peut être occasionnellement restreint pour permettre la correction d'erreurs, la maintenance ou l'introduction de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services.

L’Adhérent doit s’assurer d’être équipé d’un matériel compatible avec l’Application 3Pay et d’avoir installé les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du service.

3Pay ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements de réseaux dont elle n’a pas la maîtrise.

Article 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

3Pay concède à l’Adhérent un droit personnel, non-exclusif, non-cessible, non-transférable et résiliable d’utilisation de l’Application mobile 3Pay aux seules fins d’utilisation du service 3Pay. L’Adhérent reconnaît que le seul usage de cette Application mobile ne lui permet pas de revendiquer des droits de propriété intellectuelle d'aucune sorte sur celle-ci.

3Pay conserve la propriété exclusive des droits attachés à l’Application mobile 3Pay, ainsi qu'à l’ensemble de son contenu, y compris les noms, marques, noms de domaines, logos ou autres signes distinctifs qu'elle détient. La reproduction de ces éléments n’est permise qu’à des fins d’informations ou de reproduction pour un usage strictement privé.

Article 13 - EN CAS DE LITIGE

13.1 Contentieux entre un Adhérent à 3Pay et un Professionnel de Santé ou avec la Sécurité sociale ou avec son organisme d’assurance santé

3Pay est étrangère à tout différend, même relatif au service, entre un Adhérent et un Professionnel de Santé ou entre un Adhérent et son organisme d’assurance santé ou entre un Adhérent et la Sécurité sociale.

13.2 Charge de la preuve

La preuve des opérations effectuées sur les Comptes de 3Pay incombe à 3Pay et résulte des écritures comptables de celle-ci, sauf preuve contraire apportée par tous moyens par l’Adhérent auquel il appartient de conserver les justificatifs des opérations (relevés de compte).

13.3 Loi applicable

La loi applicable aux présentes CGU/CGV est la loi française.

13.4 Règlement amiable des différends

Pour tout différend non résolu par une réclamation relatif à la gestion d’un Compte, à l’exécution, l’inexécution, l’interprétation, la validité et la fin de l’application des présentes, et avant toute action judiciaire, l’Adhérent est invité à formuler directement sa réclamation auprès du Médiateur, par courrier, à l'adresse suivante :

M. le Médiateur de l'Association des Sociétés Financières 24 avenue de la Grande Armée, 75854 PARIS CEDEX 17

ou via le site http://lemediateur.asf-france.com/.

13.5 Juridictions compétentes

Article 14 – CONTACT

Pour obtenir davantage d'informations ou pour toute question concernant les présentes CGU/CGV, vous pouvez contacter 3Pay aux adresses suivantes:

• par email, service-client@3Pay.fr ;
• par courrier, 3Pay Mobile - Service support - 662 rue des Jonchères - 69730 Genay.

Pour des informations plus spécifiques, le service support est disponible par le chat, accessible sur l’Espace 3Pay ou sur le centre d’aide en ligne.

Pour toutes demandes d’informations relatives à votre contrat de couverture santé, nous vous invitons à contacter directement votre organisme d’assurance.